epaviste agree Saint-Rémy-la-Vanne enlevement epave
L’élimination des épaves d’automobile : Ce que la loi prévoit
Les épaves d’automobile ne doivent pas rester sur le bord de la route ou sur des terrains privés. Lorsqu’un véhicule est garé pendant plus d’une semaine dans un espace public, il décroche son ticket d’entrée à la fourrière, sauf s’il s’agit d’une épave. Là, la législation attend des autorités municipales qu’elles les évacuent dans les centres VHU agréés comme epaveo.com.
epaviste agree Saint-Rémy-la-Vanne enlevement epave
Epaves sur la voie publique
Le Code de la route a prévu de détruire les épaves qui sont stationnées au niveau des espaces public à travers l’article L 25 qui a été modifié le 30 décembre 1970 par la loi 70-1301. La durée de stationnement permise étant de 7 jours, date au-delà de laquelle si le véhicule n’est pas déplacé, il peut être amené à la fourrière. Si par contre il s’agit d’une épave, son propriétaire est recherché et passible d’amende ou sa voiture vendue aux enchères. Après un délai de 45 jours à la fourrière, le véhicule est soit vendu aux enchères par les domaines si la voiture est en bon état, à défaut, elle est livrée à un centre agréé VHU comme epaveo.com pour destruction.
LES FRAIS DE DÉPLACEMENT SONT À NOTRE CHARGE SAUF SI VEHICULE EST TROP LEGER OU ENTIEREMENT DEMONTE.
Les épaves stationnées sur un espace privé
Pour certaines communes qui ont été choisies sur arrêté préfectoral, le dépôt des épaves a l’obligation d’être autorisé par l’autorité municipale après consultation de la direction départementale de l’équipement.
Cette mesure a été possible grâce au code de l’urbanisme. Ainsi, les municipalités ont à leur disposition un dispositif juridique qui pousse ceux qui disposent des terrains à ne pas rechigner contre l’évacuation de véhicules en fin de vie sans avoir à verser des indemnités. Néanmoins, pour se débarrasser très vite de son épave, mieux vaut contacter epaveo.com, spécialisé dans l’évacuation des épaves, sans avoir à payer des frais.