Les voitures épaves sur un parking privé et terrain privé : Que dit la loi ?

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Que ce soit dans le cadre d’une succession, suite à un accident ou simplement par manque de moyens pour entretenir son véhicule, il n’est pas rare de voir des voitures épaves stationnées sur un parking privé ou un terrain privé. La question se pose alors de savoir quelle est la réglementation applicable en matière d’épave de voiture sur terrain privé et comment procéder pour faire enlever ce type de véhicules en toute légalité.

Réglementation applicable aux voitures épaves sur terrain privé

Les règles concernant les voitures hors d’usage (VHU) sont principalement définies par le Code de l’environnement et le Code de la route.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’un véhicule abandonné sur un terrain privé. La situation est différente et les pouvoirs publics ont moins de possibilités d’intervention.

La notion de voiture épave

Une voiture épave est considérée comme un véhicule hors d’usage (VHU) qui présente des risques pour la sécurité des personnes et l’environnement.

Selon la loi, un VHU doit être pris en charge par un centre agréé appelé également centre VHU. Ce dernier a pour mission de dépolluer le véhicule et de le détruire selon des normes bien précises.

En général, une voiture épave présente plusieurs caractéristiques :

  • Elle ne dispose plus de carte grise ou elle est périmée.
  • Elle présente des signes évidents d’abandon, comme par exemple une détérioration visible et importante due à l’usure du temps.
  • Elle n’a pas bougé depuis plusieurs années et ne semble plus en état de fonctionner.

Loi sur la transition énergétique et les VHU

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a prévu un certain nombre de dispositions spécifiques concernant les VHU.

L’un des objectifs principaux de cette loi est de favoriser le recyclage. La valorisation des matériaux issus des véhicules hors d’usage.

Ainsi, la loi impose notamment aux centres VHU agréés de dépolluer les véhicules avant leur destruction. De valoriser au moins 95 % du poids total des VHU.

Pouvoirs de police et intervention du maire

Dans le cas où une voiture épave se trouve sur un terrain privé. Les pouvoirs publics ont moins de possibilités d’intervention que lorsqu’il s’agit d’un véhicule abandonné sur la voie publique.

En effet, le Code général des collectivités territoriales précise que le maire exerce la police administrative dans sa commune.

Ce qui lui confère des compétences pour réguler la circulation et le stationnement des véhicules sur la voie publique.

Le rôle du maire concernant une voiture épave parking privé

Cependant, lorsque la voiture épave se trouve sur un parking privé ou un terrain privé. Le maire ne dispose pas de compétence pour agir directement.

En effet, il n’a pas le pouvoir d’intervenir sur une propriété privée sans l’accord du propriétaire.

En revanche, si la voiture épave présente des risques pour la sécurité des personnes et l’environnement (par exemple, pollution des sols). Le maire peut mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l’enlèvement du véhicule.

Si ce dernier ne s’exécute pas, le maire peut saisir le tribunal administratif pour demander l’autorisation de procéder lui-même à l’enlèvement aux frais du propriétaire.

Véhicules abandonnés et sanctions

Il est important de préciser que le fait d’abandonner un véhicule constitue une infraction au Code de la route. En effet, cela peut être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

De plus, le propriétaire du véhicule abandonné peut être tenu responsable des coûts liés à l’enlèvement et à la destruction du véhicule.

Comment procéder pour faire enlever une épave de voiture sur terrain privé ?

Si vous êtes propriétaire d’un terrain privé sur lequel se trouve une voiture épave, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  1. Contacter le propriétaire du véhicule : si vous connaissez son identité. Vous pouvez essayer de le convaincre de faire enlever son véhicule.
  2. Faire appel à un centre VHU agréé : vous pouvez confier l’enlèvement de la voiture épave à un centre agréé qui se chargera de la dépolluer. De la détruire selon les normes en vigueur.
  3. Faire constater le véhicule par un huissier de justice : cette étape peut être nécessaire si vous envisagez d’engager des poursuites judiciaires contre le propriétaire du véhicule. Si vous souhaitez faire jouer votre assurance pour couvrir les frais d’enlèvement et de destruction.

En conclusion, face à une situation d’épave de voiture sur terrain privé. Il est essentiel de connaître les règles applicables et les différentes étapes à suivre pour procéder à l’enlèvement du véhicule dans les meilleures conditions.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités locales et des centres VHU agréés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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