Lorsqu’un véhicule est gravement endommagé, il peut être déclaré comme étant en état de destruction. Mais qu’advient-il de la carte grise dans ce cas ? Quelles sont les démarches à suivre pour rester en conformité avec les autorités ? Cet article vous explique qui garde la carte grise en cas de destruction, l’enregistrement et les formalités requises.
Déclaration de destruction d’un véhicule
Pour commencer, il convient de notifier aux autorités compétentes que votre véhicule est considéré comme hors d’usage (VHU). Cette déclaration doit être effectuée par le propriétaire du véhicule auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend son domicile.
Cette notification se fait généralement au moyen d’un formulaire spécifique, appelé cerfa n°15776*01 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ». Il est important de remplir soigneusement ce document et de le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées.
Les documents à fournir
- Le formulaire cerfa n°15776*01 dûment complété et signé
- La carte grise originale du véhicule, barrée et portant la mention « vendu pour destruction » ou « cédé pour destruction », suivie de la date et l’heure de la cession
- Un justificatif d’identité du propriétaire (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
- Un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.)
Attention : Si le véhicule est en leasing ou en crédit-bail, il convient également de fournir une attestation du bailleur ou du prêteur autorisant la destruction du véhicule.
Remise de la carte grise au professionnel agréé
Une fois la déclaration effectuée auprès des autorités. Le propriétaire doit confier son véhicule à un centre VHU agréé pour sa destruction. Ce professionnel se chargera alors de la dépollution et du démantèlement du véhicule dans le respect des normes environnementales.
Lors de la remise du véhicule au centre VHU, le propriétaire doit également fournir la carte grise barrée et portant la mention « vendu pour destruction » ou « cédé pour destruction ». Le centre VHU procèdera ensuite à l’enregistrement de la destruction du véhicule dans le fichier national des immatriculations (SIV).
Qui garde la carte grise en cas de destruction : Délivrance d’un certificat de destruction
Après avoir réalisé les opérations de dépollution et de démantèlement, le centre VHU établit un certificat de destruction attestant que le véhicule a bien été détruit conformément aux réglementations en vigueur. Ce document est transmis au propriétaire du véhicule, qui doit le conserver précieusement.
Le certificat de destruction constitue en effet une preuve officielle que le véhicule n’est plus en circulation et qu’il a été détruit dans les règles de l’art. Il permet également de justifier, auprès des autorités compétentes, que la carte grise a été remise au centre VHU pour destruction.
Le bonus écologique ?
Dans certains cas, la destruction d’un véhicule ancien peut donner droit à un bonus écologique lors de l’achat d’un nouveau véhicule neuf ou d’occasion récente. Ce bonus prend la forme d’une aide financière versée par l’État. Ceux dont le montant varie en fonction de l’âge et des caractéristiques écologiques du véhicule acquis.
Pour bénéficier de ce bonus, il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents, tels que :
- Le certificat de destruction du véhicule hors d’usage
- La facture d’achat du nouveau véhicule
- Une copie de la nouvelle carte grise
En respectant ces démarches et en conservant bien les documents nécessaires. Vous vous assurez de rester en conformité avec les autorités en cas de destruction de votre véhicule et de ne pas rencontrer de problèmes lors de vos futures démarches administratives.