Certificat de non-gage

Si vous disposez d’une voiture épave, il y a quelques formalités administratives à connaître. C’est ainsi qu’il faudra vous procurer le certificat de non-gage de votre auto. Pour tout connaître à son sujet, lisez notre article ci-dessous.

Certificat de non gage : késako ?

Aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), il s’agit d’un document unique que délivre gratuitement le ministère de l’Intérieur. Ainsi, il contient les informations nécessaires et utiles concernant l’état officiel d’un véhicule.

Plus précisément, il indique que ce dernier ne fait l’objet d’aucun gage d’une part. Et d’autre part, qu’aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) existe. En outre, il est indispensable pour vendre ou céder un véhicule.

Par ailleurs, c’est le vendeur du bien automobile qui est dans l’obligation de le fournir au moment de la transaction. De surcroît, le code de la Route impose qu’il soit daté de moins de 15 jours le jour de la vente. 

Bien qu’il ne fasse pas partie des papiers obligatoires pour l’immatriculation, l’inscription d’un gage ou d’une opposition bloquera toute démarche.

En bref, c’est une garantie pour le futur acquéreur que tout est conforme et en règle concernant le véhicule. Donc, il est fortement recommandé d’exiger ce justificatif administratif pour reprendre un véhicule d’occasion en toute sérénité et en toute tranquillité.

Quels sont les différents types de gage ou d’opposition ? 

Il faut souligner que certains événements peuvent obstruer la mise en vente ou la cession d’un véhicule d’occasion. De sorte que le changement de la carte grise pour le nouveau propriétaire devienne impossible. De même que, s’il est épave, son enlèvement sera entravé.

L’exemple le plus significatif est le gage qui résulte de l’ouverture d’un crédit non soldé auprès d’une banque ou tout autre organisme. Dans ce cas, le véhicule sert de garantie jusqu’au règlement complet du prêt.

Quant aux oppositions, elles peuvent provenir du Trésor public pour des contraventions non payées. Mais aussi pour une adresse non-conforme sur la carte grise. Il y a aussi l’opposition venant d’un huissier dans l’éventuelle saisie du bien en question.

Outre cela, il peut y avoir une opposition judiciaire provenant de la gendarmerie ou du commissariat. En raison de l’inscription de l’automobile sur le fichier des véhicules volés. Autrement dit, aucune démarche liée à la carte grise ne sera possible. 

En dernier lieu, nous pouvons citer l’opposition venant d’un expert due à un accident rendant le véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté. 

Tout compte fait, la situation doit être obligatoirement régularisée avant toute vente ou toute remise à un centre de destruction.

Comment obtenir la mainlevée d’un gage ou d’une opposition ?

Grâce à l’attestation de non-gage, il est facile de connaître la raison qui empêche la cession d’un véhicule. De ce fait, lorsqu’il s’agit d’un crédit souscrit qui n’a pas encore été totalement remboursé, il faut le payer intégralement. 

De même que pour la souscription à un crédit-bail, à un contrat de location longue durée ou avec option d’achat. Il ne faut pas oublier que c’est la société de leasing qui reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de location. D’autant plus, il convient au locataire de la prévenir immédiatement si la voiture est hors d’usage.

Ainsi qu’en cas d’amendes non réglées ou de dettes, il faudra s’en acquitter totalement.

Ensuite, pour un problème d’adresse, il faut signaler son déménagement sur le site de l’Agence Nationale des Titres (ANTS).

Cela étant dit, si le véhicule est déclaré volé, il faut se rapprocher des forces de l’ordre.

Finalement, lorsque le véhicule a été notifié irréparable, la mise à la casse est autorisée.

Comment et où trouver ce certificat ?

Afin de vous procurer ce document, il n’y a rien de compliqué. En effet, vous pouvez soit vous rendre à la préfecture et le retirer au guichet ou aux bornes. Ou soit directement en ligne via les sites officiels du ministère de l’Intérieur SIV ou HISTOVEC. Malgré tout, dans les deux cas, la carte grise du véhicule sera nécessaire.

Flash-back sur son origine

À première vue, les premiers certificats de non-gage sont apparus vers la fin des années 1970. Notamment avec l’autorisation des prêts bancaires. D’abord, ils ne pouvaient être donnés qu’en préfecture. Grâce à l’arrivée d’internet et des systèmes informatiques, il est désormais possible de les imprimer directement de chez soi.

Si aujourd’hui seul le CSA détaillé est délivré, il existait auparavant deux versions de cette preuve de non-gage.

Effectivement, avant le 24 juillet 2018, ce papier était aussi disponible en version simple. C’est-à-dire qu’il notifiait simplement qu’aucun droit au profit d’un tiers ou qu’aucune opposition pourrait empêcher la vente du bien.

Sauf si une mention contraire était écrite alors cela signifiait que le véhicule ne pouvait être vendu. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule devait demander le certificat de non-gage détaillé aux autorités préfectorales.

Toutefois, suite à la réforme des préfectures et pour faciliter aux utilisateurs, la procédure a été revue et simplifiée. Autrement dit, le CSA simple a été abandonné au profit du descriptif détaillé.

De cette façon, il contient dorénavant toutes les informations importantes dont les oppositions ou les gages.

Dans cet esprit, nous y trouvons les coordonnées du créancier si des échéances sont encore redevables. Ou encore, l’objection d’un expert automobile ou d’un huissier.

En somme, toutes les démarches à effectuer pour que ces inscriptions soient effacées sont aussi mentionnées.

Certificat de non gage : pour un enlèvement garanti zéro contrainte

Comme le souligne la loi en vigueur, il faut vous munir de certains documents juridiques le jour du retrait d’une épave. En effet, le propriétaire d’un bien automobile qui souhaite le léguer à un épaviste doit pouvoir justifier de sa situation administrative.

Voilà pourquoi, il est tenu de présenter la photocopie de sa pièce d’identité, la carte grise barrée et le certificat de non gage. Étant donné que ce dernier permet de nous assurer que nous pouvons disposer de l’épave sans contrainte, il est indispensable.

Dans le but de vous faciliter, deux options de contact sont faisables. Premièrement, vous pouvez nous appeler par téléphone.

Mais encore, vous pouvez compléter notre formulaire via notre site internet. 

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