epaviste agree bonnard panne accidentée gagée 0618188817
Procédure nécessaire pour un enlèvement épave
Tout enlèvement épaves de véhicule hors d’usage ou en fin de vie, nécessite une procédure administrative en bonne et due forme pour être en totale conformité avec la justice. Ces documents nécessaires pour le bon déroulement de l’enlèvement épaves 89 régulé et codifié par la loi, vous seront délivrés par l’épaviste 89 en charge de remorquer votre épave vers un centre de VHU agréé pour une destruction totale.
epaviste agree bonnard panne accidentée gagée 0618188817
LES FRAIS DE DÉPLACEMENT SONT À NOTRE CHARGE SAUF SI LE VEHICULE OU LA FERRAILLE EST TROP LEGERE OU ENTIEREMENT DEMONTE.
Déroulement de l’enlèvement
Au jour de l’enlèvement épaves remettez à l’épaviste : la carte grise originale du véhicule concerné, la photocopie en recto-verso de votre pièce d’identité et le certificat de non-gage récemment imprimé. L’agent responsable de l’enlèvement vous remettra à son tour un double du certificat de cession.
Dès ce moment, vous aurez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix, un accusé d’enregistrement vous sera remis. Dans les 15 jours, le centre VHU adresse de son côté à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction. Dès lors, l’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue et le système d’immatriculation des véhicules procédera à l’annulation de l’immatriculation de votre véhicule.
Nécessité d’une bonne procédure d’enlèvement
Cette procédure d’enlèvement doit suivre et respecter les codifications mises en vigueur pour être conforme. Afin d’assurer le stockage et le traitement du VHU dans de bonnes conditions environnementales et de permettre à la préfecture de suivre à la trace chaque véhicule jusqu’à sa destruction finale. Cela minimisera les risques de pollution causés par le non-respect des dépôts anarchique de VHU dans la nature. Elle permet aussi de mieux orienter les propriétaires de véhicule hors d’usage pour leur éviter de confier leurs engins en fin de vie à des malfaiteurs capable de les rénover pour une remise en route clandestine. C’est pour cela qu’il est important de faire appel à un épaviste Yonne agréé pour tout enlèvement épaves 89.