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Vendre ou céder un véhicule pour destruction : quelles sont les étapes à suivre à Levallois-Perret ?

SOUS CONDITIONS*

Chaque jour en France, plus de 25.000 voitures sont emmenées à la casse pour cause de déclaration d’épave.

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Celle-ci ne peut être fourni que par un expert après vérification de certains éléments comme un prix de réparation supérieur au prix de réel de la voiture sur le marché, ou une impossibilité totale d’effectuer des réparations sur la voiture. Cependant, la vente ou la destruction d’une voiture ne se fait plus du jour au lendemain. Il faut en effet suivre une certaine procédure avant d’appeler un épaviste Levallois-Perret.

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Quelle est la procédure à suivre ?

Depuis le 24 mai 2006, les personnes qui désirent faire détruire leur voiture doivent impérativement le remettre à un épaviste Levallois-Perret agréé. Ce dernier se chargera de démolir et de broyer la voiture dans les meilleures conditions possible.

Pour cela, le propriétaire doit remettre la carte grise avec la mention vendue ou cédée pour destruction suivie de la signature du titulaire de la carte grise. Aussi, le certificat de cession imprimé CERFA N° 13754*02 doit être dument complété et accompagné du certificat de situation administrative. Pour le professionnel agréé, il devra fournir en contrepartie un justificatif de prise en charge pour destruction du véhicule.

Envoyez une déclaration à la préfecture 15 jours avant le démolissage

15 jours suivant la date de cession, le 2e exemplaire du certificat de cession doit être envoyé à la préfecture. C’est l’envoi de ce document qui permet de dégager la responsabilité du professionnel au cas où l’acquéreur n’accomplit pas les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom. De plus, il est demandé de conserver le certificat de cession dans vos documents personnels comme preuve. Celui-ci doit être rempli sans rature ni surcharge afin d’avoir une certaine valeur juridique.

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