Lorsque l’on souhaite acheter ou vendre une moto d’occasion, il est nécessaire de se pencher sur les démarches administratives à effectuer, notamment le certificat de non-gage moto. Dans cet article, nous allons aborder en détail ce document spécifique concernant les motos et répondre aux questions les plus fréquentes sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, également appelé « certificat de situation administrative », est un document attestant qu’un véhicule n’est pas soumis à un gage. Cela signifie que le propriétaire de l’engin peut le vendre sans qu’il y ait des dettes associées à celui-ci, comme par exemple des amendes impayées ou des contraventions garantes de la circulation.
Pourquoi demander un certificat de non-gage ?
Dans le cadre d’une transaction entre particuliers, le vendeur doit présenter un certificat de non-gage à l’acheteur avant la vente. Ce document permet à l’acheteur de s’assurer que :
- La moto n’a pas été déclarée volée ou accidentée
- Aucune obligation légale ne pèse sur son propriétaire
- Il n’y a pas de dette liée au véhicule, comme des amendes ou des frais de réparation impayés
Le certificat de non-gage est donc une mesure de sécurité essentielle lors d’un achat, qui permet également d’éviter des démarches administratives fastidieuses par la suite.
Comment obtenir un certificat de non-gage pour une moto ?
Pour obtenir un certificat de non-gage, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Se rendre sur le site officiel du gouvernement français : www.service-public.fr
- Cliquer sur « Demande en ligne » dans la rubrique « Certificat de situation administrative (non-gage) »
- Saisir les informations demandées, dont l’identité du propriétaire, la marque et le modèle de la moto, ainsi que le numéro d’immatriculation
- Valider la demande et attendre la réception du certificat de non-gage par email
Il est possible d’effectuer cette démarche gratuitement en France. Cependant, certaines plateformes proposent un service payant d’obtention rapide du document avec un accompagnement personnalisé.
Délai de validité du certificat de non-gage d’une moto
Le certificat de non-gage doit dater de moins d’un mois au moment de la transaction. L’ancienne règle générale était que le délai de validité était de trois mois. Cependant, aujourd’hui, cet intervalle a été ramené à un mois afin de garantir davantage de fiabilité aux informations fournies.
Les différents types de gages
Il existe plusieurs types de gages qui peuvent être mentionnés sur le certificat de non-gage :
- Le gage sans dépossession : le propriétaire du véhicule en reste détenteur, mais la moto est gagée, par exemple suite à une saisie contentieux ou à un impayé.
- Le gage avec dépossession : la moto a été confiée à un tiers pour garantir le paiement d’une dette. Elle ne peut donc pas être vendue tant que l’obligation n’est pas levée.
- L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation : ce type de gage bloque la vente en cas de contraventions impayées ou de situation irrégulière vis-à-vis des services fiscaux.
Les conséquences d’un gage pour le propriétaire et l’acheteur
Si le certificat de non-gage fait état d’un gage ou d’une opposition au transfert, la vente de la moto sera empêchée. Dans ce cas, il appartient au propriétaire de régulariser la situation en réglant les dettes associées au véhicule. Satisfaisant aux obligations légales.
Pour l’acheteur potentiel, il est fortement recommandé de ne pas procéder à l’achat d’une moto gagée, car cela pourrait entraîner des complications administratives lors du changement de carte grise et générer d’éventuelles dettes à son encontre.
Le certificat de non-gage pour les deux-roues
En règle générale, le certificat de non-gage est valable pour toutes les catégories de véhicules à moteur. Qu’il s’agisse de voitures, de motos, ou encore de scooters.
Ainsi, il est également nécessaire d’obtenir un certificat de non-gage lors de la vente d’un deux-roues motorisé.
- Les spécificités du certificat de non-gage pour les cyclomoteurs
Pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm³, le certificat de non-gage n’est pas nécessaire dans le cadre d’une vente entre particuliers. Toutefois, il peut être utile de le demander pour éviter toute mauvaise surprise lors de l’immatriculation du véhicule en préfecture.
Achat d’une moto d’occasion : la check-list administrative
En complément du certificat de non-gage, il est impératif de fournir les documents suivants lors de la vente d’une moto d’occasion :
- L’ancienne carte grise, barrée et signée par le vendeur
- Un certificat de cession, rempli par l’acheteur et le vendeur
- Une demande d’immatriculation, renseignée par l’acheteur et destinée à la préfecture
- Un contrôle technique valide, de moins de deux mois, pour les motos immatriculées avant le 1er janvier 2000
Cette liste exhaustive permet d’assurer un achat en toute sécurité et de se conformer aux obligations légales des deux parties.