enlevement epave gratuit pour la casse asnieres sur oise

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enlevement epave gratuit pour la casse asnieres sur oise

Habitant du département du Val d’Oise une équipe est à votre disposition pour enlevement epave gratuit pour la casse asnieres sur oise.

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EPAVEO couvre toute la zone d’Ile de France

 

Vous avez un véhicule hors d’usage?

Voiture, camion, camionnette, moto, scooter, utilitaire, tracteur,caravane…

 

Vous êtes dans une situation délicate?

En panne, inondé, HS, ancienneté, vieillerie, carcasse,  difficile d’accès…

 

Vous voulez vous en débarrasser?

Voilà la marche à suivre:

Vous nous contactez, nous nous déplaçons, vous êtes tranquille!

 

Un numéro: 0624068238

Des pièces à fournir: Carte d’identité, carte grise, certificat de non gage.

 

GRATUIT, RAPIDE, EFFICACE

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EPAVEO EST LA SOLUTION PROFESSIONNELLE QU’IL VOUS FAUT!

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Les lois du code de l’environnement sur les épaves


1) Selon la loi du 15 juillet 1975 et l’article L.541-1 du code de l’environnement, «Tout détenteur de déchets susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement doit en assurer ou en faire assurer l’élimination». «Les épaves de voitures et autres carcasses métalliques constituent des déchets».

2) Conformément aux articles R. 543-156 et suivants du code de l’environnement qui ont codifié le décret du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage, les véhicules hors d’usage doivent être traités dans une entreprise autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et agréée pour le traitement des véhicules hors d’usage.

3) Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage (VHU) qui ne respecte pas les dispositions du code de la route encourt les sanctions prévues à l’article L. 541-46 du code de l’environnement. Le point 6 de cet article sanctionne d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée ». L’article L. 541-46 du code de l’environnement prévoit en son point 7 une peine similaire pour les exploitants d’installations non agréées qui traiteraient des véhicules hors d’usage. La responsabilité du détenteur peut également être engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée, engendre une pollution des sols ou des eaux.

4) Concernant les centres agréés:

Ils ont en outre la charge (Code de l’envir., art. R. 543-164, 5°) de communiquer chaque année au ministre chargé de l’Environnement, par l’intermédiaire des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :  le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge, le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage remis aux broyeurs agréés, le nombre et le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers.

 

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