enlevement epave gratuit pour la casse asnieres sur oise

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Les lois du code de l’environnement sur les √©paves


1) Selon la loi du 15 juillet 1975 et l’article L.541-1 du code de l’environnement, ¬ęTout d√©tenteur de d√©chets susceptibles de porter atteinte √† la sant√© de l’homme et √† l’environnement doit en assurer ou en faire assurer l’√©limination¬Ľ. ¬ęLes √©paves de voitures et autres carcasses m√©talliques constituent des d√©chets¬Ľ.

2) Conform√©ment aux articles R. 543-156 et suivants du code de l’environnement qui ont codifi√© le d√©cret du 1er ao√Ľt 2003 relatif √† la construction des v√©hicules et √† l’√©limination des v√©hicules hors d’usage, les v√©hicules hors d’usage doivent √™tre trait√©s dans une entreprise autoris√©e au titre de la r√©glementation sur les installations class√©es pour la protection de l’environnement (ICPE) et agr√©√©e pour le traitement des v√©hicules hors d’usage.

3) Le propri√©taire d’un v√©hicule hors d’usage (VHU) qui ne respecte pas les dispositions du code de la route encourt les sanctions pr√©vues √† l’article L. 541-46 du code de l’environnement. Le point 6 de cet article sanctionne d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de ¬ę remettre ou faire remettre des d√©chets √† tout autre que l’exploitant d’une installation agr√©√©e ¬Ľ. L’article L. 541-46 du code de l’environnement pr√©voit en son point 7 une peine similaire pour les exploitants d’installations non agr√©√©es qui traiteraient des v√©hicules hors d’usage. La responsabilit√© du d√©tenteur peut √©galement √™tre engag√©e si son v√©hicule, confi√© √† une entreprise de d√©molition non agr√©√©e, engendre une pollution des sols ou des eaux.

4) Concernant les centres agréés:

Ils ont en outre la charge (Code de l’envir., art. R. 543-164, 5¬į) de communiquer chaque ann√©e au ministre charg√© de l’Environnement, par l’interm√©diaire des Directions r√©gionales de l’environnement, de l’am√©nagement et du logement (DREAL) : ¬†le nombre et le tonnage de v√©hicules pris en charge, le nombre et le tonnage de v√©hicules hors d’usage remis aux broyeurs agr√©√©s, le nombre et le tonnage de produits ou d√©chets issus du traitement des v√©hicules hors d’usage remis √† des tiers.

 

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